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La règle 51/49 est en passe d’être abrogée dans le nouveau Code de l’investissement, dont le débat autour de l’avant-projet s’est ouvert, hier, à l’Assemblée populaire nationale (APN). Les députés du FLN ont volé au secours du ministre de l’Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb, et son projet qui prône la suppression de cette règle qu’il qualifie de frein aux IDE (Investissement direct étranger). Faut-il souligner que le concepteur de cet avant-projet, Bouchouareb notamment, a retiré cette règle aussi bien, d’ailleurs, que le principe de préemption de l’État qui n’y figure plus. En effet, cette loi tant décriée par les investisseurs étrangers impose aux porteurs de projets de céder 51% des capitaux placés dans la société nationale au profit d’un partenaire résident, alors que l’État jouit du droit de reprendre la majorité des actions, en cas d’un litige surgissant entre les partenaires. Son retrait est justifié par le fait que cette loi souffre de contradiction sur le plan juridique, dès lors que la Loi de finances 2016 prévoit dans son article 66 une disposition régissant l’investissement étranger en Algérie. Une sorte de transfert de cette mesure depuis le Code de l’investissement vers la LF-2016, à même de restituer l’ordre législatif et «lever toute contradiction quant à son application», a expliqué le ministre. D’autre part, le gouvernement juge que cette disposition ne présente pas des avantages à même d’attirer les investisseurs, et les ramener à placer leurs capitaux dans le pays. D’ailleurs, intervenu devant les députés, Bouchouareb, qui a présenté cet avant-projet, a défendu bec et ongles son choix, celui notamment d’avoir retiré cette règle, d’autant plus qu’«elle présente des failles profitants aux étrangers qui font des transferts de capitaux à partir des bénéfices engrangés d’activités exclusivement commerciales», a-t-il tenu à argumenter, sachant que cette loi a plus profité aux partenaires étrangers qu’elle l’est à l’Algérie. Quant au droit de préemption qui est tout aussi supprimé dans l’avant-projet, Bouchouareb a indiqué qu’il est y question pour le gouvernement d’adapter la législation nationale aux standards en cours à l’international. Lors des débats, les partisans de ce projet parmi eux notamment les députés du FLN, ont indiqué apporté leur soutien au ministre en plus d’avoir invité leur compère à voter contre la réintroduction de cette loi, puisqu’il faut savoir qu’une partie des élus, en dehors de l’hémicycle, ont critiqué le retrait du texte dans le Code de l’investissement, comme c’est le cas des parlementaires du Parti des travailleurs (PT). «La règle 51/49 est un frein pour l’investissement. On ne peut pas imposer à un investisseur étranger qui ramène ses propres capitaux pour créer ou placer des fonds dans une entreprise d’avoir un partenaire national», estime un élu du FLN, lequel ayant ajouté que cette règle ne doit pas être systématique. Pour un, autre issu du même parti, Lyes Saâdani notamment, il faut dresser le bilan de la règle depuis sa mise en œuvre, et a appelé à la modernisation du système bancaire qui est, selon lui, l’autre problème majeur à l’investissement. Mahdjoud Beda, un autre élu du FLN, estime, quant à lui, que le groupe parlementaire va demander d’introduire un amendement concernant cette règle, au moment où il a appelé à l’ouverture de l’investissement aux étrangers, pour renflouer les caisses du Trésor national, ce qui aurait, a-t-il insisté, de recours à l’endettement extérieur. D’autre part, le même élu a critiqué la 19e Tripartite qui s’est tenue le 5 juin dernier, en ciblant l’UGTA, le FCE et le CNES. Pour lui, le nouvel modèle économique présenté par le Premier ministre, Abdelamalek Sellal, requis des compétences et une ressource humaines de qualité, «qui ne se trouvent pas à l’intérieur de ses organisations», a-t-il reproché. «Quel est cet étranger qui vient en Algérie pour prendre le risque de placer ses fonds dans des investissements selon la loi 51/49», s’est interrogé un autre parlementaire, de l’ex-parti unique, tout aussi sceptique, quant à l’efficacité des lois et du Code de l’investissement présenté par Bouchouareb. Si la tendance chez la formation politique de la majorité est à la suppression de cette règle, il n’en est pas de même, ou presque, chez les élus des partis islamistes regroupés sous la coalition AAV (Alliance de l’Algérie verte). Un élu du MSP, d’ Abderrezak Mokri, pense que la disposition de ce Code portant sur l’octroi de facilités fiscales aux étrangers en est une «aberration». Ces investisseurs «méritent-ils ces avantages», a-t-il indiqué, tout en accusant Bouchouareb de prôner un projet de loi «conçu à Washington et l’Élysée», a accusé Hamdadouche Nasser, allusion aux voyages effectués aux USA et en France par le ministre du gouvernement,