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Résolution sur la construction d'un aérodrome privé ATTENDU QUE le congrès de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) s'est tenu à Québec du 27 au 29 septembre 2012 ; ATTENDU QUE lors de ce congrès, les membres de la FQM ont adopté à l'unanimité une résolution similaire, demandant au gouvernement fédéral de consulter les municipalités sur les décisions touchant l'utilisation du sol dans l'emplacement d'aérodromes privés, et de respecter leurs compétences en matière d'aménagement du territoire ; ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement fédéral de consulter les municipalités sur les décisions touchant l'utilisation du sol pour l'emplacement d'aéroparcs privés lors de son congrès qui s'est tenu du 1er au 4 juin 2012 ; ATTENDU QU'un aérodrome privé a été construit sur des terres agricoles à Neuville et ce, malgré l'opposition des citoyens et du conseil municipal ; ATTENDU QUE la Loi sur l'aéronautique accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière d'aéronautique, ce qui inclut le pouvoir de déterminer l'emplacement d'aérodromes privés sur le territoire ; ATTENDU QUE ni les provinces, ni les municipalités n'ont l'autorité constitutionnelle nécessaire pour réglementer l'emplacement d'aérodromes en vertu de leurs propres règlements en matière d'aménagement du territoire et de protection du territoire agricole ; ATTENDU QUE le pouvoir de déterminer l'emplacement de futurs aérodromes privés devrait s'exercer en concertation avec la collectivité locale et les autorités municipales ; IL EST RÉSOLU que le NPD appuie la Ville de Neuville, la FQM et la FCM dans leurs démarches auprès du gouvernement fédéral pour amender la Loi sur l'aéronautique afin de faire respecter les champs de compétence provinciaux et municipaux lors de la construction d'aérodromes privés et d'assurer une consultation adéquate avec les municipalités; IL EST AUSSI RÉSOLU que le NPD demande au gouvernement du Canada d'amender la Loi sur l'aéronautique afin d'assurer que les municipalités et toutes autres parties concernées soient consultées sur les décisions touchant l'utilisation du sol dans l'emplacement d'aérodromes privés et que les champs de compétence provinciaux et municipaux soient respectés lors de la construction d'aérodromes privés.