184Nombre de vues
Évaluation

Le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) sur les ventes des terrains, dans les cas où la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, pose de plus en plus de problèmes. En effet, la SAFER bloque systématiquement les ventes concomitantes d'usufruit et de nue-propriété, les suspectant d'être des cessions déguisées de pleine propriété. Marc Laménie (Ardennes) dénonce une démarche qui multiplie la durée de traitement des dossiers et entraine un surplus de contentieux devant les juridictions. Quel est l'objectif de ce droit de préemption ?