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Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges Il est demandé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts opérée par le conseil communautaire de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges le 21 septembre 2016, comme suit : COMPETENCES OBLIGATOIRES 1°) En matière de développement économique - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. 2°) En matière d’aménagement de l’espace communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code. 3°) En matière d’équilibre social de l’habitat : - Programme local de l’habitat ; - Politique du logement d’intérêt communautaire ; - Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. 4°) En matière de politique de la ville : - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville. 5°) En matière d’accueil des gens du voyage : - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil. 6°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés COMPETENCES OPTIONNELLES - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. - Action sociale d’intérêt communautaire. - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES - Reprise éventuelle et aménagement de friches industrielles. - Aménagement de la Meurthe et de ses affluents. - Création, entretien et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire. - Mise en place d’une signalétique d’identification du territoire. - Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches, ouverture du paysage : remise en état agricole. - Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l’aménagement global de l’espace sur le territoire (dans le cadre du plan de paysage). - Actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une préservation de l’espace dans la communauté, ainsi que l’utilisation des terres libérées, au bénéfice d’implantation ou d’extension d’exploitations agricoles. - Participation, dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du PETR de la Déodatie, dont le programme « Habiter mieux en Déodatie». - Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles. RAPPORTEUR : Monsieur David VALENCE, Maire